Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Pour l’ensemble des jeux de bingo électronique visés par le présent règlement, le taux de retour annuel ne peut être inférieur à 35%, ni supérieur à 83%.
D. 609-2016, a. 24.
En vig.: 2016-07-28
24. Pour l’ensemble des jeux de bingo électronique visés par le présent règlement, le taux de retour annuel ne peut être inférieur à 35%, ni supérieur à 83%.
D. 609-2016, a. 24.
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